RÈGLEMENT APPLICABLE EN CAS DE RÉCLAMATION RELATIVE À LA VENTE ET À L‘ACHAT DE PRODUITS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’E-SHOP

La société BEDNAR FMT s.r.o., siégeant Lohenická 607, Prague 17-Vinoř, 190 9, SIRET : 250 98 781, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du Tribunal municipal de Prague, dossier n° : C 49530

I.

Dispositions d’ordre général

  1. Le présent Règlement applicable en cas de réclamation a été établi conformément aux dispositions de la loi n° 89/2012 du Journal, Code civil, aux termes de ses amendements ultérieurs (désigné ci-après uniquement « CC ») et aux dispositions de la loi n° 634/1992 du Journal, traitant de la protection des consommateurs, aux termes de ses amendements ultérieurs (désignée ci-après uniquement « la Loi ») et il porte sur les produits (désignés ci-après uniquement « les Produits ») pour lesquels, dans le courant de la période de garantie couvrant lesdits Produits, l’Acheteur a fait valoir ses droits au titre de la responsabilité envers les défauts (désignés ci-après uniquement « la Réclamation ») auprès de la société BEDNAR FMT s.r.o. (désignée ci-après uniquement « le Vendeur »).
  2. Le Règlement applicable en cas de réclamation fait partie intégrante des Conditions générales de vente. En concluant un contrat d’achat, l’Acheteur marque son consentement avec les Conditions générales de vente et avec le présent Règlement applicable en cas de réclamation et il confirme qu’il en a dûment pris connaissance.
  3. Par acheteur sur l’e-shop du Vendeur, situé à l’adresse : https://shop.bednar-machinery.com/, nous entendons soit un acheteur-consommateur au sens des dispositions de l’article 2, alinéa 1, lettre a) de la loi n° 634/1992 du Journal, traitant de la protection des consommateurs (désigné ci-après uniquement « l’Acheteur/consommateur ») ou un acheteur-entrepreneur qui, lors de la conclusion et de la prestation du contrat, agit dans le cadre de ses activités d’entreprise (désigné ci-après uniquement « l’Acheteur-entrepreneur »). Dans la suite du texte, l’Acheteur-consommateur et l’Acheteur-entrepreneur seront désignés ensemble par le terme « l’Acheteur ».

II.

Obligations de l’Acheteur au moment de la réception des Produits et droits au titre de la responsabilité envers les défauts

  1. L’Acheteur se doit de toujours contrôler l’état des Produits et ce, dès leur réception.
  2. Lorsqu’il réceptionne les Produits en personne, des mains du Vendeur, l’Acheteur se doit de vérifier les Produits réceptionnés sur place et de contrôler plus particulièrement que leurs emballages sont intègres et qu’ils ne sont pas endommagés. Lors d’un enlèvement en personne par l’Acheteur, le moment de la réception des Produits sera le moment du transfert du risque de détérioration des Produits de la personne du Vendeur à celle de l’Acheteur. Si l’Acheteur ne contrôle pas les Produits au moment de la réception, il ne pourra faire valoir ses droits au titre de défauts déterminables lors de ce contrôle que s’il arrive à démontrer que ces défauts (par exemple des accessoires manquants) grevaient déjà les Produits au moment du transfert du risque de détérioration des Produits.
  3. Lors de la réception des Produits des mains du transporteur, l’Acheteur se doit de contrôler immédiatement les Produits, et plus particulièrement que les emballages sont intègres et que le nombre de pièces/la quantité correspond à ce qui est indiqué dans la liste de colisage. Les détériorations apparentes des Produits et/ou de leurs emballages au moment de la livraison doivent être immédiatement signalées au transporteur et doivent être annotées dans le bon de livraison (liste de colisage). L’Acheteur pourra ne pas réceptionner de tels Produits des mains du transporteur et il se devra de faire part des détériorations déterminées au Vendeur dans les plus brefs délais.
  4. L’Acheteur peut déposer une Réclamation auprès du Vendeur d’une des manières suivantes :
  • en personne, à l’adresse du siège de la société, soit à l’adresse Lohenická 607, 190 17 Prague 9-Vinoř,
  • en renvoyant les Produits au Vendeur par le biais d’un colis envoyé à l’adresse du siège de la société, soit à l’adresse Lohenická 607, 190 17 Prague 9-Vinoř.
  1. Si l’Acheteur renvoie les Produits au Vendeur par le biais d’un colis postal, il se devra d’emballer les Produits dans un conditionnement approprié et suffisamment protecteur, répondant aux exigences du transport et ce, de manière à éliminer les risques de détérioration des Produits durant le transport.
  2. L’Acheteur se doit de démontrer de manière probante que les Produits ont été achetés sur l’e-shop du Vendeur, idéalement en présentant une copie de la pièce comptable qu’il joindra aux Produits faisant l’objet de la Réclamation.
  3. Les droits au titre de la responsabilité envers les défauts ne couvrent pas les cas où le défaut et/ou la détérioration des Produits sont apparus des suites :
  • d’une détérioration mécanique des Produits,
  • d’une intervention clairement non-autorisée sur les Produits,
  • d’une utilisation manifestement incorrecte,
  • d’une utilisation allant à l’encontre des consignes stipulées dans le mode d’emploi ou des consignes stipulées sur l’emballage des Produits,
  • d’une utilisation allant à l’encontre des règles d’utilisation générales,
  • d’une utilisation dans des conditions (température, poussière, humidité, conditions d’ambiance chimiques ou mécaniques) qui ne répondent manifestement pas au milieu pour lequel les Produits ont été conçus ou qui découle clairement du caractère de l’objet en question,
  • d’une installation ou d’une manipulation clairement incorrecte,
  • d’une usure courante des Produits, observée à la suite d’une utilisation normale,
  • dans le cas de produits vendus à prix réduit, les droits au titre de la responsabilité envers les défauts ne couvrent pas les défauts qui ont causé la réduction du prix des Produits et dans le cas des produits de seconde main, ils ne couvriront pas les défauts correspondant au taux d’utilisation et/ou d’usure normal que les Produits avaient au moment où ils ont été réceptionnés par l’Acheteur.
  1. Les cadeaux que le Vendeur remet gratuitement à l’Acheteur dans le cadre d’un contrat d’achat portant sur d’autres produits payants ne pourront pas faire l’objet d’une garantie ou d’une responsabilité civile dépassant le cadre de la loi. En cas de résiliation du contrat d’achat, l’Acheteur se devra cependant de rendre ces cadeaux au Vendeur et ce, dans leur état d’origine.

III.

Période de garantie

  1. À moins qu’une période plus longue ne soit indiquée pour les différents produits, l’Acheteur-Consommateur aura le droit de faire valoir son droit au titre d’un défaut qui apparaît sur les biens de consommation comme suit :
  • sur les produits neufs, durant une période de 24 mois à compter de la réception des produits,
  • sur les produits de seconde main, durant une période de 12 mois à compter de la réception des produits, conformément aux dispositions de l’article 2168 du CC.

Si un défaut se manifeste dans un délai de 6 mois à compter du moment où l’Acheteur/le Consommateur a réceptionné les produits, il sera considéré que les produits étaient déjà défectueux au moment de leur réception.

  1. Sauf indication contraire au niveau des différents produits, le Vendeur procurera à une personne qui achète des produits dans le cadre de ses activités d’entreprise une garantie qualité de la durée suivante :
  • sur les produits neufs, durant une période de 12 mois à compter de la réception des produits,
  • sur les produits de seconde main, durant une période de 6 mois à compter de la réception des produits.
  1. La période de garantie commence à courir au moment où l’Acheteur réceptionne les produits. La période de garantie sera prolongée de la période durant laquelle les produits étaient en réparation. En cas de remplacement des produits dans le cadre d’une réparation sous garantie, la période de garantie d’origine ne sera pas modifiée et continuera donc de courir.

IV.

Responsabilité du Vendeur et droits de l’Acheteur découlant d’une prestation défectueuse

  1. Le Vendeur garantit à l’Acheteur qu’au moment de leur livraison, les produits ne sont pas défectueux. Le Vendeur garantit plus particulièrement à l’Acheteur qu’au moment où ce dernier réceptionne les produits :
  • les produits ont les propriétés qui ont été convenues entre les parties et que, si aucune convention de ce type n’existe, les produits ont les propriétés que le Vendeur ou le fabricant a décrites ou que l’Acheteur peut attendre des produits compte tenu de leur caractère et de la promotion qui a été réalisée par le Vendeur et/ou le fabricant,
  • les produits sont compatibles au but d’utilisation stipulé par le Vendeur ou au but pour lequel des produits de ce type sont habituellement utilisés,
  • de par leur qualité ou leur réalisation, les produits répondent à l’échantillon contractuel ou au modèle, si la qualité ou la réalisation ont été définies en vertu d’un échantillon contractuel ou d’un modèle,
  • les produits ont été fournis dans les quantités, tailles ou poids convenus,
  • les produits satisfont aux exigences de la réglementation et législation en vigueur.
  1. Si un défaut se manifeste dans un délai de six mois à compter du moment où l’Acheteur/le Consommateur a réceptionné les produits, il sera considéré que les produits étaient déjà défectueux au moment de leur réception.
  2. L’Acheteur/le Consommateur a le droit de faire valoir ses droits pour tout défaut qui apparaît sur un produit dans les 24 mois qui suivent sa réception. Dans les cas des produits vendus à prix réduit, cette disposition ne s’appliquera pas aux défauts ayant entraîné la réduction du prix desdits produits, à l’usure des produits due à leur utilisation normale. Dans le cas des produits de seconde main, elle ne s’appliquera pas aux défauts correspondant à un taux d’utilisation ou d’usure normal et que le produit avait au moment où il a été réceptionné par l’Acheteur ou qui découle du caractère des produits.
  3. Si les produits n’ont pas les propriétés stipulées ci-avant, l’Acheteur pourra également exiger de se faire livrer un nouveau produit exempt de défaut si ce n’est pas inapproprié compte tenu du caractère du défaut et si le défaut ne concerne qu’une partie du produit, l’Acheteur pourra n’exiger que le remplacement de la partie en question ; si ce n’était pas possible, il aura le droit de résilier le contrat. Si c’était cependant disproportionné par rapport au caractère du défaut, et plus particulièrement si le défaut peut être immédiatement éliminé, l’Acheteur aura droit à une réparation gratuite du défaut en question. Un droit à la livraison d’un nouveau produit ou au remplacement d’une pièce sera également ouvert à l’Acheteur lorsque le défaut peut être éliminé, s’il ne peut pas utiliser correctement les produits en raison de la réapparition d’un défaut qui a déjà été réparé ou en cas d’apparition d’un grand nombre de défauts. Dans un tel cas, l’Acheteur aura également le droit de résilier le contrat.
  4. S’il ne résilie pas le contrat ou s’il ne fait pas valoir son droit à la livraison d’un nouveau produit exempt de défaut, au remplacement d’une pièce ou à une réparation, il pourra éventuellement demander une réduction appropriée. L’Acheteur aura également droit à une réduction appropriée lorsque le Vendeur ne peut pas lui livrer un nouveau produit exempt de défaut, ne peut pas remplacer la pièce défectueuse ou la réparer, ainsi que lorsque le Vendeur ne lui apporte pas réparation dans un délai adéquat ou lorsque la réparation du dommage est synonyme de problèmes importants pour l’Acheteur – le Consommateur.
  5. S’il était au courant de l’existence du défaut avant de réceptionner les produits ou s’il a lui-même causé le défaut, l’Acheteur ne se verra ouvrir aucun droit au titre d’une prestation défectueuse.
  6. Les droits et obligations des parties contractantes en termes de droits au titre d’une prestation défectueuse sont régis par les dispositions des articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil, ainsi que par les dispositions de la loi n° 634/1992 du Journal, traitant de la protection des consommateurs.

V.

Mise en application et traitement des réclamations

  1. Le Vendeur réceptionnera les réclamations à l’adresse du siège de la société, soit à l’adresse Lohenická 607, 190 17 Prague 9-Vinoř. Le Vendeur se doit de remettre à l’Acheteur une confirmation écrite indiquant quand l’Acheteur a fait valoir son droit, l’objet de la réclamation et la manière dont l’Acheteur souhaite que sa réclamation soit traitée. Le Vendeur se devra également de remettre une attestation de la date et de la manière dont la réclamation sera traitée, ce qui inclut une confirmation de la réparation et de sa durée. Dans l’alternative, il devra remettre une justification écrite indiquant les raisons du rejet de la réclamation.
  2. Le Vendeur ou un de ses employés agréés prendra immédiatement une décision concernant la réclamation. Dans les cas compliqués, cette décision devra être prise dans un délai de trois jours. Ce délai n’intègre pas la durée appropriée nécessaire à l’évaluation/analyse professionnelle du défaut (en fonction du type de produit ou de service). La réclamation et l’élimination du défaut doivent être traitées dans les plus brefs délais, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de la réclamation, à moins que le Vendeur et l’Acheteur ne conviennent d’un délai plus long. Le délai de 30 jours n’est pas engageant envers un Acheteur-entrepreneur. L’expiration vaine de ce délai sera considérée comme étant une violation grave du contrat et dans un tel cas, l’Acheteur-Consommateur aura le droit de résilier le contrat d’achat. Par moment de dépôt de la réclamation, nous entendons le moment où l’Acheteur a exprimé sa volonté auprès du Vendeur (mise en application de ses droits au titre d’une prestation défectueuse).
  3. Le Vendeur informera l’Acheteur par e-mail pour lui indiquer le résultat du traitement de sa réclamation. Cet e-mail sera envoyé à l’adresse que l’Acheteur a indiquée au moment où il a déposé sa réclamation ou à celle qui est indiquée sur son compte client ou, éventuellement, dans la commande. Le Vendeur invitera également l’Acheteur à venir chercher les Produits (au siège de la société) ou à lui indiquer l’adresse à laquelle les Produits doivent être renvoyés. Si la réclamation est évaluée comme étant injustifiée, le Vendeur ne prendra pas en charge les frais d’envoi des Produits à l’adresse lui ayant été indiquée par l’Acheteur.
  4. En cas de réclamation justifiée, l’Acheteur aura le droit de se faire rembourser les frais qu’il a investis pour faire valoir sa réclamation. L’Acheteur pourra faire valoir ce droit auprès du Vendeur dans un délai d’un mois à compter de l’expiration de la période de garantie.
  5. Le Vendeur a le droit de refuser de réceptionner les Produits en réclamation si ces derniers sont sales ou si leurs composantes sont encrassées.

Le présent Règlement applicable en cas de réclamation entre en vigueur à compter du 1er septembre 2019.