CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société BEDNAR FMT s.r.o., siégeant Lohenická 607, 190 17 Prague 9-Vinoř, SIRET : 250 98 781, TVA Intracom : CZ25098781, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du Tribunal municipal de Prague, section C, dossier n° 49530 (désignée ci-après uniquement « le Vendeur »), publie les présentes conditions générales de vente relatives aux achats et ventes réalisés sur son e-shop (désignées ci-après uniquement « les Conditions de vente »)

I.

Dispositions fondamentales

  1. Les Conditions de vente sont établies en conformité avec les dispositions de la loi n° 89/2012 du Journal, Code civil, aux termes de ses amendements ultérieurs (désigné ci-après uniquement « le CC »), et de la loi n° 634/1992 du Journal, sur la protection des consommateurs, aux termes de ses amendements ultérieurs (désignée ci-après uniquement « la Loi ») et en conformité avec les autres normes législatives en vigueur.
  2. Les présentes Conditions de vente sont applicables aux achats réalisés sur l’e-shop du Vendeur, accessible à l’adresse suivante : https://shop.bednar-machinery.com/, et elles définissent et précisent les droits et obligations du Vendeur et de ses clients (désignés ci-après uniquement « l’Acheteur »).
  3. L’Acheteur peut être un entrepreneur ou un consommateur, il se doit de prendre connaissance des présentes Conditions de vente et du Règlement applicable en cas de réclamation qui sont valables pour l’e-shop du Vendeur.
  4. Par entrepreneur, nous entendons une personne qui exerce de manière indépendante, à son propre compte et sous sa propre responsabilité, une activité libérale ou autre visant à atteindre systématiquement un bénéfice.
  5. Un consommateur est toute personne qui, en-dehors du cadre de ses activités ou en-dehors de l’exercice de sa profession, conclut un contrat avec un entrepreneur ou négocie avec ce dernier.
  6. Les dispositions des présentes Conditions de vente font partie intégrante du contrat d’achat. Les écarts négociés dans le contrat d’achat seront prioritaires par rapport aux dispositions des présentes Conditions de vente.
  7. Les présentes Conditions de vente sont établies en langue tchèque et en langue anglaise.

II.

Commande et conclusion d’un contrat d’achat

  1. La proposition de conclusion d’un contrat d’achat (offre) est représentée par le fait que le Vendeur a placé les produits qu’il propose sur le site de son e-shop. Une relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur sera ouverte au moment où le Vendeur enverra à l’Acheteur une confirmation de la réception de sa commande (acceptation). Cette confirmation sera envoyée par courrier électronique à l’adresse électronique de l’Acheteur. Le contrat ainsi ouvert ne pourra être modifié ou annulé que sur la base du consentement des deux parties en présence ou sur la base de raisons imposées par la loi. Dans les cas décrits ci-après, le Vendeur se réserve entre autres le droit d’annuler la commande ou une de ses parties avant même qu’un contrat d’achat ne soit conclu : les produits ne sont plus fabriqués et/ou livrés ou le fournisseur des produits a sensiblement modifié ses prix. Si l’Acheteur a déjà versé une partie ou l’intégralité du prix d’achat, le montant correspondant lui sera remboursé.
  2. L’Acheteur pourra passer une commande d’une des manières suivantes :
  • par le biais de son compte client s’il s’est précédemment inscrit sur notre e-shop,
  • en remplissant le formulaire de commande sans inscription préalable.
  1. Lors de la saisie de la commande, l’Acheteur sélectionne les produits qui l’intéressent, saisit les quantités, le mode de paiement et le mode de livraison.
  2. Avant d’envoyer sa commande, l’Acheteur aura la possibilité de contrôler et de modifier éventuellement les informations qui y ont été saisies. L’Acheteur envoie la commande au Vendeur en cliquant sur la touche intitulée « Commander ». Le Vendeur considèrera les informations mentionnées dans la commande comme étant correctes et sincères. Pour que la commande puisse être considérée comme étant valable, il est nécessaire que toutes les informations obligatoires aient été saisies dans le formulaire de commande et il faut que l’Acheteur ait confirmé qu’il a bien pris connaissance des présentes Conditions de vente.
  3. Si le Vendeur est dans l’incapacité de satisfaire à une des exigences stipulées dans la commande, il enverra une offre modifiée à l’adresse électronique de l’Acheteur. Cette offre modifiée sera considérée comme étant une nouvelle proposition de contrat d’achat et le contrat d’achat ne sera alors conclu qu’une fois que l’Acheteur aura confirmé avoir réceptionné la nouvelle offre du Vendeur en lui envoyant un e-mail de confirmation à l’adresse électronique indiquée dans les présentes Conditions de vente.
  4. Toutes les commandes réceptionnées par le Vendeur sont engageantes. L’Acheteur pourra annuler une commande tant que le Vendeur ne lui aura pas envoyé un message lui indiquant que sa commande a été acceptée. L’Acheteur pourra annuler sa commande par téléphone ou par écrit, en appelant au numéro de téléphone ou en écrivant à l’adresse électronique stipulés dans les présentes Conditions de vente.
  5. Si une erreur technique évidente et imputable au Vendeur est observée dans les prix indiqués sur l’e-shop ou apparaît durant la commande des produits, ce dernier ne sera pas dans l’obligation de livrer les produits à l’Acheteur à ce prix manifestement incorrect et ce, même si une confirmation automatique de la commande a été envoyée à l’Acheteur. Le Vendeur informera l’Acheteur de l’apparition de cette erreur dans les plus brefs délais et il enverra une offre modifiée à l’adresse électronique de l’Acheteur. Cette offre modifiée sera considérée comme étant une nouvelle proposition de contrat d’achat et le contrat d’achat ne sera alors conclu qu’une fois que l’Acheteur aura confirmé avoir réceptionné la nouvelle offre du Vendeur en lui envoyant un e-mail de confirmation.
  6. Les frais investis par l’Acheteur en termes de moyens de communication à distance utilisés dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’achat (frais de connexion Internet, frais de téléphone, etc.) seront à la charge de l’Acheteur. Ces frais ne diffèrent pas du tarif standard.

III.

Informations relatives aux produits et aux prix

  1. Les informations relatives aux produits, ainsi que le prix des différents produits et leurs principales caractéristiques, sont indiqués à côté des différents produits dans le catalogue de l’e-shop. Les prix des produits sont indiqués aussi bien hors TVA que TVA incluse, avec tous les suppléments et frais de renvoi éventuels lorsque, de par leur caractère, il n’est pas possible de renvoyer les produits par courrier postal ordinaire.
  2. Toutes les présentations des produits qui se trouvent dans le catalogue de l’e-shop ont un caractère d’illustration et le Vendeur n’est pas dans l’obligation de conclure un contrat d’achat relatif à ces produits.
  3. Sur l’e-shop, vous trouverez également des informations relatives aux frais de conditionnement (le conditionnement est gratuit) et aux frais de livraison des produits.
  4. À défaut de convention contraire conclue entre le Vendeur et l’Acheteur, il ne sera pas possible de combiner les éventuelles réductions applicables aux prix d’achat des produits.

IV.

Compte client

  1. Sur la base d’une inscription sur l’e-shop, l’Acheteur pourra accéder à son compte client. À partir de son compte client, l’Acheteur pourra commander des produits. Un Acheteur pourra également commander des produits sans s’être préalablement inscrit sur l’e-shop.
  2. Lors de l’ouverture d’une session sur son compte client et lors de la commande de produits, l’Acheteur sera dans l’obligation de saisir correctement et sincèrement toutes les informations qui le concernent. En cas de modification quelconque, l’Acheteur se devra de mettre immédiatement à jour toutes les informations mentionnées dans le compte client. Le Vendeur considèrera toujours les informations saisies par l’Acheteur dans son compte client et/ou lors d’une commande de produits comme étant des informations correctes et sincères.
  3. L’accès au compte client est sécurisé par des codes d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe). L’Acheteur se doit de garder confidentielles toutes les informations dont il a besoin pour accéder à son compte client. Le Vendeur ne pourra pas être porté responsable d’un éventuel abus du compte client par des tiers.
  4. L’Acheteur n’a pas le droit de permettre à des tiers d’utiliser son compte client.
  5. Le Vendeur aura principalement le droit d’annuler un compte client lorsque l’Acheteur n’utilise plus son compte depuis une longue période ou lorsque l’Acheteur viole ses obligations découlant du contrat d’achat et/ou des présentes Conditions de vente.
  6. L’Acheteur est conscient que son compte client pourra ne pas être disponible en permanence, principalement en raison de la nécessité de réaliser la maintenance des équipements hardware et software du Vendeur, éventuellement en raison de la nécessité de réaliser la maintenance des équipements hardware et software de tierces personnes.

V.

Conditions de paiement et livraison des produits

  1. Le prix des produits ainsi que les frais de livraison des produits tels que définis dans le contrat d’achat seront à la charge de l’Acheteur qui les règlera en utilisant un des modes de paiement défini dans l’e-shop.
  2. En même temps que le prix d’achat, l’Acheteur se doit également de régler au Vendeur tous les frais liés au conditionnement et à la livraison des produits et ce, à équivalence du montant convenu. Sauf indication clairement contraire par la suite, le terme prix d’achat sera compris comme représentant également les frais liés à la livraison des produits.
  3. En cas de paiement par le biais du portail de paiement, l’Acheteur se devra de suivre les consignes du prestataire des paiements électroniques.
  4. Le Vendeur n’exigera aucun acompte ni aucun autre paiement de ce type à l’Acheteur. Un règlement du prix d’achat avant l’expédition des produits ne sera pas considéré comme étant un acompte.
  5. En vertu de la loi sur l’enregistrement des recettes, le Vendeur est dans l’obligation de remettre une pièce comptable à l’Acheteur. En parallèle, il se doit d’enregistrer la recette perçue auprès de l’administration fiscale et ce, en ligne ou dans un délai maximal de 48 heures en cas de problème technique.
  6. Les produits seront livrés à l’Acheteur à l’adresse que ce dernier aura stipulée dans la commande. La sélection du mode de livraison est réalisée au moment de la commande des produits.
  7. Les frais de livraison, dépendant du mode d’envoi et de réception ayant été sélectionnés, sont indiqués dans la commande de l’Acheteur ainsi que dans la confirmation de la commande envoyée par le Vendeur. Si le mode de transport est négocié sur la base d’une exigence spécifique de l’Acheteur, les risques et éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport spécifique seront à la charge de l’Acheteur.
  8. Si, en vertu des dispositions du contrat d’achat, le Vendeur doit livrer les produits à un endroit défini par l’Acheteur dans la commande, ce dernier sera dans l’obligation de récupérer les produits au moment de leur livraison. Si, pour des raisons imputables à l’Acheteur, il est nécessaire de livrer les produits de manière répétée et/ou d’une manière différente de celle définie dans la commande, l’Acheteur sera dans l’obligation de régler les frais liés à cette nouvelle livraison, respectivement les frais liés au nouveau mode de livraison utilisé.
  9. Au moment où il réceptionne les produits des mains du transporteur, l’Acheteur se doit de contrôler l’intégrité des emballages et de signaler immédiatement tout défaut au transporteur. S’il est déterminé que les emballages ont été détériorés en vue de pénétrer dans le colis, l’Acheteur ne sera pas obligé de réceptionner le colis des mains du transporteur.
  10. Le Vendeur établira une pièce comptable – facture au nom de l’Acheteur. Cette pièce comptable est envoyée à l’adresse électronique de l’Acheteur.
  11. L’Acheteur n’acquerra le droit de propriété portant sur les produits qu’une fois qu’il aura réglé l’intégralité du prix d’achat des produits, ce qui inclut également les frais de livraison. La responsabilité associée à la dépréciation fortuite, à la détérioration ou à la perte des produits est transférée à la personne de l’Acheteur au moment où ce dernier réceptionne les produits, ou au moment où il se devait de réceptionner les produits mais qu’à l’encontre des dispositions du contrat d’achat, il n’a pas agi de la sorte.

VI.

Résiliation du contrat

  1. Un Acheteur qui, en tant que consommateur et par le biais de l’e-shop du Vendeur, a conclu un contrat d’achat en-dehors de ses activités professionnelles aura le droit de résilier le contrat par écrit, sans devoir en indiquer la raison.
  2. Le délai durant lequel il est possible de résilier le contrat est de 14 jours
  • à compter de la réception des produits,
  • à compter de la dernière livraison de produits lorsque plusieurs types de produits font l’objet d’un même contrat ou lorsque le contrat porte sur une livraison en plusieurs fois,
  • à compter de la réception de la première livraison de produits lorsque le contrat porte sur une livraison de produit régulière et répétée.
  1. L’Acheteur ne pourra pas résilier un contrat d’achat :
  • portant sur la prestation de services lorsque ces services ont été satisfaits avant l’expiration du délai de résiliation du contrat après avoir reçu l’accord explicite préalable de l’Acheteur et qu’avant la conclusion du contrat, le Vendeur avait informé l’Acheteur que dans un tel cas, il n’aurait pas le droit de résilier le contrat,
  • portant sur la livraison de produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier qui sont indépendantes de la volonté du Vendeur et qui pourraient être observées durant le délai imparti à la résiliation du contrat,
  • portant sur la livraison de produits alcoolisés qui peuvent n’être livrés qu’après expiration d’un délai de trente jours et dont le prix dépend de fluctuations du marché financier qui sont indépendantes de la volonté du Vendeur,
  • portant sur la livraison de produits qui ont été modifiés sur la base d’une demande expresse de l’Acheteur ou au profit de ce dernier,
  • portant sur la livraison de produits qui sont périssables, tout comme de produits qui ont été mélangés de manière irréversible avec d’autres produits après leur livraison,
  • portant sur la livraison de produits emballés dans un emballage hermétique que l’Acheteur a sorti de leur emballage et qu’il n’est plus possible de renvoyer pour des raisons d’hygiène,
  • portant sur la livraison d’enregistrements sonores ou visuels ou de programmes pour ordinateurs si leur emballage d’origine a été violé,
  • portant sur la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines,
  • portant sur la livraison d’un contenu numérique s’il n’a pas été livré sur un support matériel et qu’il a été livré avant l’expiration du délai de résiliation du contrat après avoir reçu l’accord explicite préalable de l’Acheteur et qu’avant la conclusion du contrat, le Vendeur avait informé l’Acheteur que dans un tel cas, il n’aurait pas le droit de résilier le contrat,
  • dans tous les autres cas définis par les dispositions de l’article 1837 du CC.
  1. Afin de respecter le délai imparti à la résiliation du contrat, l’Acheteur se doit d’envoyer une déclaration de résiliation durant ledit délai de résiliation du contrat.
  2. Pour résilier son contrat d’achat, l’Acheteur pourra également utiliser le formulaire-type de résiliation du contrat qui lui est mis à disposition par le Vendeur. L’Acheteur enverra sa résiliation du contrat à l’adresse électronique ou postale du Vendeur qui est stipulée dans les présentes Conditions de vente. Le Vendeur confirmera ensuite la réception du formulaire à l’Acheteur et ce, dans les plus brefs délais.
  3. Tout Acheteur qui a résilié un contrat se doit de renvoyer les produits au Vendeur dans les plus brefs délais, au plus tard cependant dans les 14 jours qui suivent la résiliation du contrat d’achat. Les frais liés au renvoi des produits au Vendeur seront à la charge de l’Acheteur et ce, même dans le cas où, en raison de leur caractère, les produits ne peuvent pas être renvoyés par courrier postal ordinaire.
  4. Si un Acheteur résilie son contrat, le Vendeur lui remboursera immédiatement, au plus tard cependant dans les 14 jours qui suivent la résiliation du contrat, tous les moyens financiers qu’il a perçu de la part de l’Acheteur sur la base du contrat, ce qui inclut également les frais de livraison et ce, d’une manière identique à celle par le biais de laquelle il a perçu ces montants. Le Vendeur ne remboursera l’Acheteur d’une manière différente que si l’Acheteur lui donne son consentement et uniquement si cela n’engendre aucun frais supplémentaire pour l’Acheteur.
  5. Si l’Acheteur a sélectionné un mode de livraison des produits différent de celui qui est le meilleur marché et qui lui est proposé par le Vendeur, le Vendeur ne remboursera à l’Acheteur les frais de livraison qu’à hauteur du prix du mode de livraison le meilleur marché qui lui était proposé.
  6. Si l’Acheteur résilie son contrat, le Vendeur n’est pas dans l’obligation de lui rembourser les moyens financiers perçus avant que l’Acheteur ne lui ait remis les produits ou ait prouvé qu’il les a renvoyés au Vendeur.
  7. Les produits renvoyés au Vendeur par l’Acheteur ne peuvent pas être détériorés, usés ni sales et ils devront autant que possible être renvoyés dans leur emballage d’origine. Le Vendeur aura le droit d’imputer unilatéralement un éventuel droit à un dédommagement en raison de la détérioration, l’usure, etc. des produits et ce, en face du droit de l’Acheteur au remboursement du prix d’achat.
  8. Si un cadeau a été fourni à l’Acheteur en même temps que les produits et que l’Acheteur résilie son contrat d’achat relatif aux produits (en vertu des dispositions du présent article VI des Conditions de vente), il sera dans l’obligation de rendre également ce cadeau au Vendeur et ce, dans son état d’origine.
  9. Le Vendeur a le droit de résilier le contrat d’achat pour raison de rupture de stock, de non-disponibilité des produits ou lorsque le fabricant, l’importateur ou le fournisseur des produits a interrompu la fabrication ou l’importation desdits produits. Le Vendeur en informera l’Acheteur dans les plus brefs délais, par le biais de l’adresse électronique mentionnée dans la commande, et dans un délai de 14 jours à compter de l’annonce de la résiliation du contrat, il lui remboursera tous les montants qu’il a perçus de la part de l’Acheteur sur la base du contrat d’achat, ce qui inclut également les frais de livraison. Le remboursement sera réalisé d’une manière identique à celle par le biais de laquelle il a perçu ces montant ou de la manière définie par l’Acheteur.

VII.

Droits découlant d’une prestation défectueuse

  1. Le Vendeur garantit à l’Acheteur qu’au moment de leur livraison, les produits ne sont pas défectueux. Le Vendeur garantit plus particulièrement à l’Acheteur qu’au moment où ce dernier réceptionne les produits :
  • les produits ont les propriétés qui ont été convenues entre les parties et que, si aucune convention de ce type n’existe, les produits ont les propriétés que le Vendeur ou le fabricant a décrites ou que l’Acheteur peut attendre des produits compte tenu de leur caractère et de la promotion qui a été réalisée par le Vendeur et/ou le fabricant,
  • les produits sont compatibles au but d’utilisation stipulé par le Vendeur ou au but pour lequel des produits de ce type sont habituellement utilisés,
  • de par leur qualité ou leur réalisation, les produits répondent à l’échantillon contractuel ou au modèle, si la qualité ou la réalisation ont été définies en vertu d’un échantillon contractuel ou d’un modèle,
  • les produits ont été fournis dans les quantités, tailles ou poids convenus,
  • les produits satisfont aux exigences de la réglementation et législation en vigueur.
  1. Si un défaut se manifeste dans un délai de six mois à compter du moment où l’Acheteur/le Consommateur a réceptionné les produits, il sera considéré que les produits étaient déjà défectueux au moment de leur réception.
  2. L’Acheteur/le Consommateur a le droit de faire valoir ses droits au titre de tout défaut qui apparaît sur un bien de consommation dans les 24 mois qui suivent sa réception. Dans les cas des produits vendus à prix réduit, cette disposition ne s’appliquera pas aux défauts ayant entraîné la réduction du prix desdits produits, à l’usure des produits due à leur utilisation normale. Dans le cas des produits de seconde main, elle ne s’appliquera pas aux défauts correspondant à un taux d’utilisation ou d’usure normal et que le produit avait au moment où il a été réceptionné par l’Acheteur ou qui découle du caractère des produits.
  3. Si les produits n’ont pas les propriétés stipulées ci-avant, l’Acheteur pourra également exiger de se faire livrer un nouveau produit exempt de défaut si ce n’est pas inapproprié compte tenu du caractère du défaut et si le défaut ne concerne qu’une partie du produit, l’Acheteur pourra n’exiger que le remplacement de la partie en question ; si ce n’était pas possible, il aura le droit de résilier le contrat. Si c’était cependant disproportionné par rapport au caractère du défaut, et plus particulièrement si le défaut peut être immédiatement éliminé, l’Acheteur aura droit à une réparation gratuite du défaut en question. Un droit à la livraison d’un nouveau produit ou au remplacement d’une pièce sera également ouvert à l’Acheteur lorsque le défaut peut être éliminé, s’il ne peut pas utiliser correctement les produits en raison de la réapparition d’un défaut qui a déjà été réparé ou en cas d’apparition d’un grand nombre de défauts. Dans un tel cas, l’Acheteur aura également le droit de résilier le contrat.
  4. S’il ne résilie pas le contrat ou s’il ne fait pas valoir son droit à la livraison d’un nouveau produit exempt de défaut, au remplacement d’une pièce ou à une réparation, il pourra éventuellement demander une réduction appropriée. L’Acheteur aura également droit à une réduction appropriée lorsque le Vendeur ne peut pas lui livrer un nouveau produit exempt de défaut, ne peut pas remplacer la pièce défectueuse ou la réparer, ainsi que lorsque le Vendeur ne lui apporte pas réparation dans un délai adéquat ou lorsque la réparation du dommage est synonyme de problèmes importants pour l’Acheteur (le Consommateur). Le Vendeur se doit d’accepter une réclamation dans tous les établissements où il est possible de déposer une réclamation, éventuellement aussi à l’adresse de son siège social. Le Vendeur se doit de remettre à l’Acheteur une confirmation écrite indiquant quand l’Acheteur a fait valoir son droit, l’objet de la réclamation et la manière dont l’Acheteur souhaite que sa réclamation soit traitée. Le Vendeur se devra également de remettre une attestation de la date et de la manière dont la réclamation sera traitée, ce qui inclut une confirmation de la réparation et de sa durée. Dans l’alternative, il devra remettre une justification écrite indiquant les raisons du rejet de la réclamation.
  5. S’il était au courant de l’existence du défaut avant de réceptionner les produits ou s’il a lui-même causé le défaut, l’Acheteur ne se verra ouvrir aucun droit au titre d’une prestation défectueuse.
  6. Les droits et obligations des parties contractantes en termes de droits au titre d’une prestation défectueuse sont régis par les dispositions des articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil, ainsi que par les dispositions de la loi n° 634/1992 du Journal, traitant de la protection des consommateurs.

VIII.

Période de garantie

  1. À moins qu’une période plus longue ne soit indiquée pour les différents produits, l’Acheteur-Consommateur aura le droit de faire valoir son droit au titre d’un défaut qui apparaît sur les biens de consommation comme suit :
  • sur les produits neufs, durant une période de 24 mois à compter de la réception des produits,
  • sur les produits de seconde main, durant une période de 12 mois à compter de la réception des produits, conformément aux dispositions de l’article 2168 du CC.

Si un défaut se manifeste dans un délai de 6 mois à compter du moment où l’Acheteur/le Consommateur a réceptionné les produits, il sera considéré que les produits étaient déjà défectueux au moment de leur réception.

  1. Sauf indication contraire au niveau des différents produits, le Vendeur procurera à une personne qui achète des produits dans le cadre de ses activités d’entreprise une garantie qualité de la durée suivante :
  • sur les produits neufs, durant une période de 12 mois à compter de la réception des produits,
  • sur les produits de seconde main, durant une période de 6 mois à compter de la réception des produits.
  1. La période de garantie commence à courir au moment où l’Acheteur réceptionne les produits. La période de garantie sera prolongée de la période durant laquelle les produits étaient en réparation. En cas de remplacement des produits dans le cadre d’une réparation sous garantie, la période de garantie d’origine ne sera pas modifiée et continuera donc de courir.

IX.

Mise en application et traitement des réclamations

  1. Le Vendeur réceptionnera les réclamations à l’adresse du siège de la société, soit à l’adresse Lohenická 607, 190 17 Prague 9-Vinoř. Le Vendeur se doit de remettre à l’Acheteur une confirmation écrite indiquant quand l’Acheteur a fait valoir son droit, l’objet de la réclamation et la manière dont l’Acheteur souhaite que sa réclamation soit traitée. Le Vendeur se devra également de remettre une attestation de la date et de la manière dont la réclamation sera traitée, ce qui inclut une confirmation de la réparation et de sa durée. Dans l’alternative, il devra remettre une justification écrite indiquant les raisons du rejet de la réclamation.
  2. Le Vendeur ou un de ses employés agréés prendra immédiatement une décision concernant la réclamation. Dans les cas compliqués, cette décision devra être prise dans un délai de trois jours. Ce délai n’intègre pas la durée appropriée nécessaire à l’évaluation/analyse professionnelle du défaut (en fonction du type de produit ou de service). La réclamation et l’élimination du défaut doivent être traitées dans les plus brefs délais, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de la réclamation, à moins que le Vendeur et l’Acheteur ne conviennent d’un délai plus long. Le délai de 30 jours n’est pas engageant envers un Acheteur-entrepreneur. L’expiration vaine de ce délai sera considérée comme étant une violation grave du contrat et dans un tel cas, l’Acheteur aura le droit de résilier le contrat d’achat. Par moment de dépôt de la réclamation, nous entendons le moment où l’Acheteur a exprimé sa volonté auprès du Vendeur (mise en application de ses droits au titre d’une prestation défectueuse).
  3. Le Vendeur informera l’Acheteur par e-mail pour lui indiquer le résultat du traitement de sa réclamation. Cet e-mail sera envoyé à l’adresse que l’Acheteur a indiquée au moment où il a déposé sa réclamation ou à celle qui est indiquée sur son compte client ou, éventuellement, dans la commande.
  4. En cas de réclamation justifiée, l’Acheteur aura le droit de se faire rembourser les frais qu’il a investis pour faire valoir sa réclamation. L’Acheteur pourra faire valoir ce droit auprès du Vendeur dans un délai d’un mois à compter de l’expiration de la période de garantie.
  5. Vous trouverez de plus amples détails concernant la procédure de réclamation dans le Règlement applicable en cas de réclamation ayant été établi par le Vendeur. 

X.

Envoi de courriers

  1. Les parties contractantes ont convenu qu’elles pouvaient s’envoyer leurs courriers écrits par le biais de courriers électroniques.
  2. L’Acheteur enverra ses courriers adressés au Vendeur à l’adresse électronique stipulée dans les présentes Conditions de vente. Le Vendeur enverra ses courriers adressés à l’Acheteur à l’adresse indiquée dans son compte client ou sur la commande. 

XI.

Résolution des litiges par voie extrajudiciaire

  1. L’autorité compétente pour régler de manière extrajudiciaire tous les litiges de consommation issus du Contrat d’achat est l’Inspection du commerce tchèque, siégeant à l’adresse Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, SIRET : 000 20 869, adresse du site Internet : https://adr.coi.cz/cs. La plateforme de résolution des litiges en ligne, qui se trouve à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr, pourra être utilisée pour trancher des litiges apparus entre le Vendeur et l’Acheteur au titre du contrat d’achat.
  2. Le Centre européen des consommateurs de la République tchèque (Evropské spotřebitelské centrum Česká republika), siégeant Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, adresse du site Internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact en vertu du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au Règlement en ligne des litiges de consommation).
  3. Le Vendeur a le droit de vendre des produits sur la base de sa licence professionnelle. Le bureau des professions libérales compétent effectuera des contrôles dans le cadre de ses compétences. Dans une moindre mesure, l’Inspection du commerce tchèque surveillera également que la loi n° 634/1992 du Journal, traitant de la protection des consommateurs, est bien respectée.

XII.

Dispositions finales

  1. Toutes les négociations convenues entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par les dispositions de la législation de la République tchèque en vigueur. Si la relation fondée par le contrat d’achat contient un élément international, les parties en présence ont convenu que leur relation serait régie par la législation de la République tchèque et que l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne 1980) était exclue. Cela ne touche cependant en rien les droits des consommateurs définis par la réglementation générale en vigueur.
  2. Dans sa relation envers l’Acheteur, le Vendeur n’est pas lié par des codes de comportement spécifiques au sens des dispositions de l’article 1826, alinéa 1, lettre e) du CC.
  3. Tous les droits relatifs au site Internet du Vendeur, et plus particulièrement les droits d’auteur portant sur le contenu, ce qui inclut l’agencement du site, les photos, les films, les graphismes, les marques déposées, les logos et les autres contenus et éléments, appartiennent au Vendeur. Sans avoir reçu l’accord préalable du Vendeur, il est interdit de copier et/ou modifier ce site Internet, ni même de l’utiliser d’une autre manière, quelle qu’elle soit.
  4. Le Vendeur ne pourra pas être porté responsable d’erreurs apparues suite à l’intervention de tiers dans l’e-shop ou apparues des suites d’une utilisation de l’e-shop d’une manière allant à l’encontre de sa finalité. Lorsqu’il utilise l’e-shop du Vendeur, l’Acheteur ne peut pas avoir recours à des procédures qui pourraient avoir un impact négatif sur le bon fonctionnement de l’e-shop et il ne peut réaliser aucune activité qui pourrait lui permettre, à lui ou à un tiers, d’intervenir ou d’utiliser de manière non-autorisée les équipements logiciels ou les autres composants formant l’e-shop du Vendeur, ou d’utiliser l’e-shop du Vendeur, ses parties et/ou équipements logiciels d’une manière qui irait à l’encontre de leur finalité ou du but pour lequel ils ont été conçus.
  5. Le Vendeur a le droit de modifier ou de compléter le texte des présentes Conditions de vente. Cette disposition ne modifie cependant en rien les droits et obligations apparus durant la période de validité des Conditions de vente précédentes.
  6. Le contrat d’achat et les Conditions de vente sont archivés par le Vendeur sous format électronique et ils ne sont pas accessibles. Le contrat d’achat peut être conclu en tchèque ou en anglais.

Coordonnées du Vendeur :
BEDNAR FMT s.r.o.
Siège : Lohenická 607, 190 17 Prague 9-Vinoř, République tchèque
SIRET : 250 98 781
E-mail : shop@bednar.com

Les présentes Conditions de vente entrent en vigueur au 1er septembre 2019.